Désignation par le CRDAP
La désignation par...
La Loi précise quels actes constituent des infractions ainsi que les sanctions prévues pour ces infractions.
Une personne physique ou morale qui contrevient aux dispositions de la Loi commet une infraction. Voici une liste non exhaustive d'infractions pour lesquelles la Loi prévoit des sanctions.
Amendes
Toute personne coupable d'une infraction à la Loi est passible d'une amende. Les amendes prévues par la Loi vont de 500 $ à 1 140 000 $.
Les montants des amendes sont plus élevés pour les personnes morales que pour les personnes physiques.
Les amendes perçues par le ministre sont versées à la caisse de l'ICOM.
Récidive
En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé. En cas de récidive additionnelle, il est triplé.
Ordonnance de remise en état
La Cour supérieure peut ordonner la remise en état d'un bien lorsque certains actes, comme des travaux ou la démolition partielle ou totale du bien, sont posés sans que l'autorisation requise ait été obtenue, ou si les conditions préalablement fixées pour effectuer ces interventions n'ont pas été respectées.
Les travaux sont à la charge du propriétaire. Si ce dernier n'exécute pas les travaux dans le délai imparti, la Cour peut autoriser la ministre ou la municipalité à y procéder. Les coûts alors engagés pour ces travaux sont garantis par une hypothèque légale sur le bien.<
D'autres recours
Si un bien patrimonial classé est aliéné (c'est-à-dire vendu, donné, légué ou cédé) en violation avec les dispositions de la Loi, cette aliénation est nulle. Les droits d'actions visant à faire reconnaître cette nullité sont imprescriptibles.
Une modification cadastrale faite sans avoir obtenu les autorisations requises est annulable. Tout intéressé peut s'adresser à la Cour supérieure pour faire prononcer cette nullité.
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