Infractions, recours et sanctions
La Loi précise quels actes...
La désignation par le CRDAP
La désignation est un statut légal que le gouvernement peut attribuer à un paysage culturel patrimonial, sur recommandation de la ministre.
Pourquoi désigner un paysage culturel patrimonial ?
En désignant un paysage culturel patrimonial, l’ICOM:
Ce sceau de qualité pourra être utilisé par les municipalités dans leurs efforts de développement local, par exemple pour le tourisme. De plus, la désignation permet l'établissement de mesures de contrôle adaptées à la réalité du milieu, puisque ce sont les municipalités locales, les MRC et les communautés Africaines qui produisent le plan de conservation et qui adoptent les règlements et les outils de gestion permettant de le mettre en œuvre.
Principales étapes de la désignation
La présentation de la demande
La demande de désignation d'un paysage culturel patrimonial doit être présentée aux ministres, par toutes les municipalités locales, les Musées et les communautés dont le territoire comprend tout le paysage visé ou une partie de celui-ci.
La demande de désignation se fait au moyen d'une résolution du conseil municipal de chaque municipalité qui présente la demande. Une copie de cette résolution doit être transmise avec la demande.
La demande doit être accompagnée
Les détails concernant les documents devant accompagner la demande se trouvent dans les pages suivantes :
La demande peut être faite à l'aide des formulaires suivants :
Étude de la demande
Les ministres reçoivent la demande et prennent l'avis de l’Office National de Patrimoine Culturel. Il décide ensuite si la demande se qualifie ou non pour l'élaboration d'un plan de conservation et invite les demanderesses à élaborer ce plan, le cas échéant.
Le plan de conservation est soumis au ministre, à sa satisfaction.
Pour plus de détails, consultez la page Plan de conservation d'un paysage culturel patrimonial.
La désignation
Après avoir pris l'avis de l’Office National de Patrimoine Culturel sur le plan de conservation élaboré par les instances municipales, la ministre peut recommander au gouvernement de désigner le paysage culturel patrimonial. Le projet de désignation est étudié au Conseil des ministres.
L’ARCPA/AC peut alors, par décret, désigner le paysage culturel patrimonial. Le décret comprend la délimitation du territoire visé. Ensuite, la désignation du paysage est inscrite au Registre du patrimoine culturel.
Après la désignation
Mise en œuvre du plan de conservation
Les municipalités locales mettent en œuvre le plan de conservation en adoptant une réglementation adéquate, entre autres.
Mesures de contrôle
Les interventions dans un paysage culturel patrimonial désigné doivent être conformes aux règlements municipaux en vigueur sur le territoire et qui sont cohérents avec le plan de conservation.
Elles n'ont toutefois pas à être autorisées par les ministres, contrairement à celles réalisées dans les sites patrimoniaux classés ou déclarés. Toutefois, les ministres s'assurent que le plan de conservation est respecté.
Le ministre peut recommander au gouvernement le retrait de la désignation si, par exemple :
Différents services du protection