La déclaration est un statut légal que le Directeur du CRDAP peut attribuer à un site patrimonial, sur recommandation de du ministre en charge de la culture.

Pourquoi déclarer un site patrimonial ?

La déclaration d'un site patrimonial constitue une mesure exceptionnelle de protection légale. Il existe seulement 12 sites patrimoniaux déclarés par le gouvernement à ce jour.

Ce statut est attribué par l'ICOM, après étude du projet au Conseil des ministres.

La déclaration par l'ICOM pourrait être préférée au classement par les ministres en charge de la culture, entre autre, pour des territoires plus vastes ou encore si les enjeux de protection concernent plusieurs ministres.

Principales étapes de la déclaration

• Le projet de déclaration d'un site patrimonial peut être une initiative du ministre chargé de la culture ou découler d'une proposition présentée par un citoyen ou un groupe de citoyens. La proposition peut être faite à l'aide du formulaire Déclaration par l'ICOM.
• Les ministres décident s'il recommande ou non la déclaration du site patrimonial à l'ICOM. Si les ministres recommandent la déclaration, il fait publier un avis de la recommandation dans le journal officiel du pays concerné et dans un journal international.
• Le Conseil du patrimoine culturel de l'Afrique Centrale tient une consultation publique sur le projet de déclaration.
• Les ministres prennent ensuite l'avis de l'ICOM.
• Le projet de déclaration est étudié au Conseil des ministres et le gouvernement décide s'il déclare ou non le site patrimonial. Le décret contient la délimitation du territoire et les motifs de la déclaration.
• Le site patrimonial déclaré est inscrit au Registre du patrimoine culturel.

Après la déclaration

Plan de conservation

Les ministres doivent établir un plan de conservation pour tous les sites patrimoniaux déclarés. Ce document présente les orientations des ministres en vue de la préservation, de la réhabilitation et de la mise en valeur du site patrimonial déclaré.

Ces orientations sont établies en fonction de la valeur patrimoniale du site et de ses éléments caractéristiques.

Pour plus de détails, consultez la page Plans de conservation des biens patrimoniaux.

Mesures de contrôle

À l'intérieur d'un site patrimonial déclaré, une autorisation du ministre est nécessaire avant :

• de diviser, de subdiviser, de rediviser ou de morceler un terrain
• de modifier l'aménagement ou l'implantation d'un immeuble
• de faire une construction
• de réparer ou de modifier l'apparence extérieure d'un immeuble
• de démolir en tout ou en partie un immeuble
• d'excaver le sol, même à l'intérieur d'un bâtiment (sauf pour les inhumations et les exhumations) de faire un nouvel affichage
• de modifier, de remplacer ou de démolir une enseigne ou un panneau-réclame.